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L’actualité juridique et internationale selon DS Avocats

Retrouvez ici toutes les publications des membres de DS à travers le monde.

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27 décembre 2020
Publications
#Droit Public Général – Mise en place d’un régime d’exception pour les élus ainsi que pour le sort des élections municipales et communautaires
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Jean-Marc Poisson Victor Condemine

Pour faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences, le Gouvernement a demandé au Parlement d’adopter en urgence une loi mettant immédiatement en place diverses mesures et l’autorisant à intervenir rapidement par la suite par voie d’ordonnance pour assurer la
continuité du fonctionnement de nos institutions mais également pour permettre la poursuite

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25 novembre 2020
Publications
Droit de l’environnement : retour sur la construction d’une spécialité
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Yvon Martinet

D’une sous-branche du droit public à un droit structurant tous les projets bas-carbone dans le monde, le droit de l’environnement a vécu une évolution très significative dans les quatre dernières décennies. Les co-responsables de cette évolution sont le juge et les avocats. De leur « combinaison » et interactions est né un droit central pour les projets de résilience énergétique et d’adaptation au changement climatique sur notre planète : un droit de l’environnement puissant, utile, européanisé puis internationalisé et économiquement efficace est ainsi applicable.

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16 novembre 2020
Publications
Baux commerciaux et Covid-19 : de nouvelles mesures
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Sébastien Legrix De La Salle

En complément de l’annonce du gouvernement sur la création d’un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui abandonnent des loyers sur la fin de l’année 2020, du récent communiqué de certaines grandes associations et fédérations de bailleurs et de locataires, la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire prévoit également des mesures spécifiques en matière de baux pour les commerces fermés pendant le confinement. 

Brève rédigée par Sébastien Legrix de la Salle et notre équipe Immobilier

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16 novembre 2020
Publications
Loi ASAP – Premier aperçu des principales dispositions
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Le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, adopté définitivement le 28 octobre dernier, comporte de nombreuses mesures visant à assouplir le droit de l’urbanisme, de l’environnement et de la commande publique, dans un double objectif de simplifier le droit applicable et de relancer l’économie. 

Dans l’attente de sa promulgation, suspendue à la décision du Conseil constitutionnel qui devrait intervenir au plus tard le 3 décembre prochain, notre Pôle Immobilier propose un premier aperçu de ses principales dispositions

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9 novembre 2020
Publications
Brexit : conséquences pratiques pour les opérateurs de la sortie du Royaume-Uni du marché intérieur et de l’union douanière au 1er janvier 2021
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Le Royaume-Uni a formellement quitté l’Union européenne (ci-après UE) le 31 janvier 2020. L’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni (ci-après RU) prévoyait une période transitoire qui expire le 31 décembre 2020 et ne peut plus être prolongée. Au 1er janvier 2021, le RU quittera le marché intérieur et l’union douanière, mettant ainsi fin à la libre circulation des personnes, des biens et des services. Devenus pays tiers, L’UE et le RU rétablissent les formalités douanières.

Brève publiée par notre équipe Douanes & Commerce International

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5 novembre 2020
Publications
Loi ASAP : l’environnement et l’urbanisme en première ligne
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Laura Ceccarelli–Le Guen Patricia Savin

Le texte, désormais voté, allège la pression du droit de l’environnement sur les procédures d’urbanisme. Décryptage détaillé, alors que, sans surprise, le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 novembre du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dit Asap, par un groupe de plus de soixante députés.

Analyse croisée de Patricia Savin et Laura Ceccarelli-Le Guen pour Cadre de Ville.

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1 novembre 2020
Publications
Allègement de charges salariales, aides d’État, question préjudicielle et constatation d’invalidité : bonne pêche pour la Compagnie des pêches de Saint-Malo
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Michel Debroux

Dans des circonstances très spécifiques, la Cour conclut à l’invalidité d’une décision de la Commission imposant la restitution de mesures d’allègement de charges salariales, par le biais d’un renvoi préjudiciel supposé ne porter que sur l’interprétation de cette décision.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, C-212-19, 17 sept. 2020, ECLI:EU:C:2020:726, Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation c/ Compagnie des pêches de Saint-Malo par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

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1 novembre 2020
Publications
Aides d’État à une centrale nucléaire : la Cour réaffirme le droit des États membres à inclure l’énergie nucléaire dans leur mix énergétique
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Michel Debroux

Suivant les conclusions de son avocat général, la Cour confirme le rejet par le Tribunal du recours formé par l’Autriche contre les subventions accordées par le Royaume-Uni à la centrale nucléaire de Hickley Point.

Commentaire d’arrêt de la décision de la CJUE, gde ch., 22 sept. 2020, no C 594/18 P, ECLI:EU:C:2020:742, Autriche c/ Commission européenne par Michel Debroux, paru dans L’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence- n°10

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23 octobre 2020
Publications
Tout savoir sur : le plan de relance gouvernemental
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Patricia Savin

Le 3 septembre dernier, le gouvernement a présenté son plan de relance post-Covid-19. Quelle y est la place dévolue à la transition écologique et comment peut-elle être mise en œuvre ? Eléments de réponse avec Patricia Savin, avocate associée au cabinet DS Avocats et présidente d’Orée.

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23 octobre 2020
Publications
Opérations de LBO à l’épreuve des procédures collectives : le non-respect avéré de l’intérêt social de la cible prime les engagements de remboursement de la dette d’acquisition
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Marie Trécan

Le choix de la structuration financière d’une opération d’acquisition, y compris sous LBO, n’exonère pas les dirigeants du groupe de leur obligation de prudence dans la politique de distribution des dividendes.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020

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22 octobre 2020
Publications
Augmentation de capital : la collusion frauduleuse des majoritaires au détriment du minoritaire
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Arnaud Langlais

Ou comment des associés majoritaires ayant cherché à diluer l’associé minoritaire dans le cadre de l’apport d’un fonds de commerce à la société dont ils sont associés ont vu leur opération qualifiée de frauduleuse.

Paru dans Option Droits & Affaires – 22 octobre 2020

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1 octobre 2020
Publications
Organisme d’assurance maladie : un important arrêt de la Cour clarifie les notions d’entreprise et d’activité économique
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Michel Debroux

L’existence, au sein d’un organisme d’assurance maladie, de certains éléments de concurrence, coexistant avec des éléments sociaux, solidaires et réglementaires importants, ne conduit pas à qualifier ledit organisme d’entreprise, au sens du droit de la concurrence.

Paru dans l’ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence – n°09 du 01/10/2020

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28 septembre 2020
Publications
Reprises et incertitudes : quels sont les nouveaux risques sociaux
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Gwladys Beauchet

Après la première vague de la crise sanitaire et les mesures d’urgence prises par l’État, quelle place pour le dialogue social ? Comment l’entreprise peut-elle communiquer avec ses salariés pour éviter les malentendus, apaiser les craintes et tout simplement informer ? Quelles bonnes pratiques pour éviter les contentieux ?

Gwladys Beauchet a participé à une table ronde sur les risques sociaux liés à la crise sanitaire au sein des entreprises. Les propos des participants ont été retranscrits dans le magazine de la Lettre des Juristes d’Affaires.

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28 septembre 2020
Publications
Le règlement P2B : une opportunité pour la lutte contre la contrefaçon ?
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Antoine Gravereaux Inès Jousset

Les nouvelles règles P2B seraient-elles une opportunité intéressante pour les titulaires de marques qui cherchent à contrôler la vente de produits contrefaisants sur ces plateformes ?

Paru dans la revue Expertises – Droit, Technologies & Prospectives n°460

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22 septembre 2020
Publications
Faire rimer économie avec écologie
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Patricia Savin

Notre associée, Patricia Savin, spécialisée en Droit de l’environnement et du développement durable, signe une tribune dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 de septembre 2020

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17 septembre 2020
Publications
Rendre les entreprises compatibles avec la préservation de la biodiversité et du climat
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Olivier Fages Patricia Savin

Dans une tribune au « Monde » un collectif d’entreprises, associations professionnelles, ONG et chercheurs propose de fusionner les informations financières, sociales et environnementales des entreprises en un seul document, la « déclaration de performance intégrée », afin de faciliter la mutation de leur « modèle d’affaires »

Tribune signée par Olivier Fages et Patricia Savin dans Le Monde

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17 septembre 2020
Publications
Droit des installations classées
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Yvon Martinet Arnaud Vermersch

Une synthèse des décisions relatives aux droit des installations classées d’août 2019 à juin 2020 publiée dans la Revue Droit de l’Environnement n° 292 – Septembre 2020

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14 septembre 2020
Publications
Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession
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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt de la cour d’appel de Paris vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession.

Paru dans Option Finance

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14 septembre 2020
Publications
Entreprises en difficulté et Covid-19 : quel avenir post-état d’urgence sanitaire ?
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Jean-Charles Gancia Nabil Khmaies

Après la pluie le beau temps ? C’est ce que les entrepreneurs auraient bien aimé croire au sortir de l’état d’urgence sanitaire. Les mesures gouvernementales parmi lesquelles le dispositif du chômage partiel et les fameux prêts garantis par l’Etat (PGE) ont certes été très bénéfiques, mais cela n’a pas profité à toutes les entreprises confrontées à des difficultés.

Paru dans Option Finance

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11 septembre 2020
Publications
Portée des déclarations et garanties du cédant à travers les différents accords du processus de cession – Option Droit & Finances
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Jérôme Lombard-Platet

Un arrêt de la cour d’appel de Paris1 vient rappeler le soin tout particulier que le cédant doit porter aux déclarations et garanties qu’il consent dans chaque accord qui jalonne le processus de cession

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9 septembre 2020
Publications
Qualité d’exportateur : entrée en vigueur le 1er octobre 2020 en France
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Plusieurs fois repoussée, l’entrée en vigueur en France de cette nouvelle définition sera effective au 1er octobre 2020.

Brève publiée par l’équipe Douanes et Commerce Internationale de DS Avocats

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3 septembre 2020
Publications
Lutte contre la contrefaçon & douanes
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Sur la base de la demande d’intervention préalable, les agents des douanes peuvent retenir des marchandises suspectées de contrefaçon pendant une période de 10 jours. A compter du 15/09, le demandeur devra mentionner son numéro EORI.

Brève publiée par l’équipe Douane et Commerce International de DS Avocat

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3 septembre 2020
Publications
Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets
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Patricia Savin

Les déblais résultant de travaux réalisés constituent des déchets dès leur sortie du site, qu’ils soient pollués ou non, et doivent être gérés en tant que tels jusqu’à leur élimination finale.

Paru dans Lexbase Hebdo édition publique n°595 du 3 septembre 2020 : Environnement

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1 septembre 2020
Publications
Livre blanc sur les distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères : le détail des mesures envisagées par la Commission
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Michel Debroux

Dans son Livre blanc « relatif à l’établissement de conditions de concurrence égales pour tous en ce qui concerne les subventions étrangères » (LEDICO sept. 2020, n° 113f3, p. 7), la Commission propose plusieurs propositions (« modules ») largement inspirées de mécanismes européens existants.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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1 septembre 2020
Publications
Subventions étrangères, concurrence, marchés publics, défense commerciale : la Commission publie un livre blanc pour sortir de l’angélisme
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Michel Debroux

Est-ce la fin d’une forme d’angélisme de la part de l’Union européenne en matière de distorsions de concurrence liées à des subventions publiques étrangères ? Le débat est ancien, et de nombreuses voix se sont élevées, particulièrement en France, pour dénoncer l’angle mort de la politique européenne face aux distorsions de concurrence résultant de subventions et autres formes de soutien accordées à leurs propres entreprises par des pays tiers, Chine et États-Unis en tête (p. ex., « Réciprocité et commerce international : Comment restaurer des conditions de concurrence loyale ? » CCI, 8 mars 2012). La décision « Alstom/Siemens » de février 2019 a remis de l’huile sur le feu, et provoqué un débat politique qui trouve son prolongement dans les mesures proposées aujourd’hui.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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1 septembre 2020
Publications
Ruling fiscaux : le Tribunal annule la décision Apple de la Commission en imposant un standard de preuve élevé, même en présence de fortes suspicions d’avantage fiscal sélectif
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Michel Debroux

Dans un arrêt attendu et déjà amplement commenté, le Tribunal de l’Union a annulé l’emblématique décision Apple adoptée le 30 août 2016 par la Commission.

Paru dans Essentiel, droit de la distribution et de la concurrence 2020, n° 8

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19 août 2020
Publications
Mesures douanières françaises et européennes en lien avec la crise sanitaire
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Depuis le  déconfinement entré en  vigueur le 11 mai et dans le doute sur un possible reconfinement, le dispositif douanier a continué de s’adapter notamment sur la fin en France des mesures dérogatoires de marquage.

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3 août 2020
Publications
L’autorité environnementale une nouvelle fois réformée – Le Blog du Droit
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Laura Ceccarelli–Le Guen

Depuis dix ans, et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, le droit de l’évaluation environnementale a connu d’importantes évolutions, notamment sous l’influence du droit de l’Union européenne.

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27 juillet 2020
Publications
Privacy Shield : Le bouclier brisé par la CJUE
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La saga judiciaire opposant Maximilian Schrems au géant Facebook prend fin après 8 ans de lutte procédurale. Dans une décision très attendue en date du 16 Juillet 2020, la CJUE annule le « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis ».

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23 juillet 2020
Publications
Export Control – République Populaire de Chine – Le nouveau régime de contrôle des exportations de biens sensibles se précise
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Six mois après la publication d’un premier texte, le projet de loi sur le contrôle des exportations chinoises a été soumis au Comité permanent du Congrès national chinois pour une deuxième lecture, le 28 juin dernier. La Deuxième Version est soumise à consultation publique jusqu’au 16 août 2020.

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16 juillet 2020
Publications
BREXIT: se préparer pour la fin de la période de transition Nouvelle communication de la Commission européenne
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Pour rappel, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne le 31 janvier 2020. L’accord de retrait conclu entre l’UE et le Royaume-Uni a prévu une période de transition garantissant que le droit de l’UE continuera à s’appliquer au Royaume-Uni du 1er février 2020 au 31 décembre 2020. Cette période de transition ne peut plus être prolongée.

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10 juillet 2020
Publications
Attention à la force grandissante des actes extrastatutaires
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Benoît Charrière-Bournazel

Les associés peuvent déroger aux statuts de leur société par un acte unanime postérieur aux statuts. Une décision récente rendue concernant une SARL, et dont l’application pourrait être similaire dans les autres formes de sociétés commerciales (SAS et SA notamment), vient conforter la force grandissante des actes extrastatutaires.

Paru dans Option Finance

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3 juillet 2020
Publications
Sociétés d’économie mixte : la question de la prise en compte des « rémunérations » inscrites en compte transferts de charges dans le calcul de la CVAE
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Christophe Billet Anne-Claire Rupin

DS Avocats a défendu une SEM dans un contentieux avec l’administration fiscale au sujet de la prise en compte des « rémunérations » inscrites en compte transferts de charge dans le calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (« CVAE »).

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1 juillet 2020
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Par une ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicable aux documents d’urbanisme, le Gouvernement a tenté de « limiter et simplifier les obligations de compatibilité et de prise en compte pour les documents d’urbanisme »,

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24 juin 2020
Publications
Sanctions économiques: la Commission européenne clarifie l’applicabilité des mesures restrictives aux entités non-listées mais contrôlées par une personne désignée
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Sophie Dumon Kappe Jean-Marie Salva

Dans le cadre des mesures restrictives adoptées en vertu de l’article 215 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les autorités nationales compétentes (« ANC ») des États membres peuvent demander à la Commission de donner son avis sur l’application de dispositions spécifiques des actes juridiques européens ou de fournir des orientations sur leur mise en œuvre.

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18 juin 2020
Publications
Du nouveau dans l’anti-cadeaux
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Les dispositions de l’ordonnance du n° 2017-49 du 19 janvier 2017 étaient subordonnées à l’adoption de mesures d’application. Le décret n°2020-730 du 15 juin 2020 relatif aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations est la première mesure d’application, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er octobre 2020.

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17 juin 2020
Publications
Les États-Unis imposent à la Cour pénale internationale des sanctions sans précédent et très critiquées
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Sophie Dumon Kappe Jean-Marie Salva

Le 11 juin 2020, le président Trump a signé un décret exécutif bloquant les biens de certaines personnes associées à la Cour pénale internationale («CPI»).

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15 juin 2020
Publications
Classement tarifaire : L’Europe se dote d’un nouvel outil
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Les Etats-Unis disposent de  CROSS, l’UE a désormais CLASS. Le 15 mai 2020, la Commission européenne a lancé sa nouvelle plateforme destinée à la recherche d’informations sur le classement tarifaire des marchandises.

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15 juin 2020
Publications
BREXIT : La douane britannique prête pour un Brexit dur au 1er Janvier 2021
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L’administration douanière britannique a communiqué plusieurs informations en lien avec la prochaine étape du Brexit au 1er janvier 2021 : publication d’une liste des agents en douane et des opérateurs de colis rapides habilités à déclarer en douane à compter du 1er janvier 2021;

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10 juin 2020
Publications
La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019 – La Gazette
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Vianney Cuny

Un arrêté de 2008 définissait comme zone humide tout terrain remplissant soit le critère pédologique, soit le critère botanique. En 2017, le Conseil d’Etat adopte une approche cumulative des deux critères. Finalement, en 2019, le législateur revient à une application alternative de ces critères. L’avocat Vianney Cuny revient sur les implications de ce revirement pour les projets d’aménagement et les documents d’urbanisme.

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8 juin 2020
Publications
Règlements de base européens antidumping et antisubventions, modification de la durée de la période de pré-divulgation
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Rappel : les règles communes de protection contre les importations faisant l’objet d’un dumping ou de subventions en provenance de pays tiers figurent dans les règlements (UE) 2016/10361 et (UE) 2016/10372 (ci-après les « règlements de base »).

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5 juin 2020
Publications
Extraterritorialité des sanctions US loi de blocage Européenne transposition en Belgique
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Le règlement de blocage européen (CE) 2271/96 du 22 novembre 1996 portant protection contre les effets de l’application extraterritoriale d’une législation adoptée par un pays tiers (« Blocking Statute »), récemment modifié, interdit aux opérateurs européens, sauf autorisation, de se conformer aux sanctions américaines contre Iran et Cuba, telles que énumérées dans son Annexe.

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4 juin 2020
Publications
Les bailleurs doivent garder en tête les risques de procédures collectives pour les locataires et leurs conséquences – Business Immo
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Sébastien Legrix De La Salle

Malmené par la montée du e-commerce, fragilisé par les Gilets jaunes et les grèves, le commerce physique panse ses plaies aujourd’hui face à la crise sanitaire.

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2 juin 2020
Publications
#Assurances – DS Avocats vous accompagne dans le cadre de la prise en charge de vos pertes d’exploitation
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Dès le début de la crise, les Assureurs se sont opposés à la prise en charge des pertes d’exploitation sans dommage en expliquant leur impossible couverture dans un contexte de crise sanitaire

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1 juin 2020
Publications
La transformation numérique de votre société commence par la signature électronique. Êtes-vous prêt ?
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Zhang Beibei Wang Fanglei

Sous l’effet de la pandémie du COVID-19, les déplacements professionnels et les rencontres en présentielles sont devenus difficiles. De plus en plus
d’entreprises, en particulier les entreprises transnationales, ont ainsi exploré la possibilité de mettre en place des contrats électroniques comportant des signatures électroniques.

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18 mai 2020
Publications
# Les autorisations d’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire
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David Guillot Laura Ceccarelli–Le Guen Isabelle Carton de Grammont

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid 19 a impacté de façon notable les opérations immobilières.

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18 mai 2020
Publications
# Propriété Intellectuelle – Impact du COVID 19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais
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Bertrand Potot Catherine Verneret

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, dans sa version consolidée au 15 mai 2020, …

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13 mai 2020
Publications
COVID-19 Package TVA sur le commerce électronique Report au 1er Juillet 2021
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Rappel : le 5 décembre 2017, le Conseil a adopté le package TVA sur le commerce électronique qui comprenait une directive et deux règlements. Par ailleurs, le 21 novembre 2019, le Conseil a adopté les mesures d’application pour le paquet TVA par la directive (UE) 2019/1995 du Conseil et le règlement d’exécution (UE) 2019/2026 du Conseil.

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5 mai 2020
Publications
Négociations Brexit : un deuxième cycle très décevant, l’hypothèse d’un Brexit dur se précise
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Sophie Dumon Kappe Jean-Marie Salva

Le 24 avril, Michel Barnier a présenté l’état des négociations et rappelé les délais à venir …

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4 mai 2020
Publications
Medical & sanitory products new China export requirements
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe Liu Yijun

Le Ministère du Commerce (MOFCOM), l’Administration des Douanes et l’Administration de Régulation du Marché (ARM) viennent de promulguer conjointement la Circulaire [2020] No.12, applicable depuis le 26 avril 2020.

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30 avril 2020
Publications
Exportation de masques médicaux et non médicaux depuis la Chine circulaire 12 listes noire/blanche des fournisseurs Chinois
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Announcement No.12 (2020) of the Ministry of Commerce, the General Administration of Customs, and the State Administration for Market Regulation on Further Enhancing Quality Oversight for Exported Epidemic Prevention and Control Supplies (Circulaire No.12)

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28 avril 2020
Publications
Pendant le confinement, la guerre commerciale se poursuit : Représailles européennes contre des mesures – Droits de douane additionnels sur certains produits américains à partir du 8 mai 2020
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Le 24 janvier 2020, les États-Unis ont adopté des mesures de sauvegarde sous la forme d’une augmentation des droits de douane sur les importations de certains produits dérivés en aluminium et de certains produits dérivés en acier, prenant effet le 8 février 2020 pour une durée illimitée.

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26 avril 2020
Publications
Mesures Européennes & Françaises concernant les matériels sanitaires
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Avec l’entrée en vigueur du déconfinement ce 11 mai, le dispositif douanier s’est renforcé en Europe et en France tandis que les mesures chinoises à ‘l’export se sont durcies.

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24 avril 2020
Publications
Concessions d’aménagement – L’intérêt de la clause de réexamen – Le Moniteur
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Isabelle Carton de Grammont

Mieux vaut prévoir en amont la possibilité de modifier aisément un contrat en cours d’exécution pour éviter une nouvelle mise en concurrence.

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24 avril 2020
Publications
Crise sanitaire : quels impacts sur les procédures d’actions foncières ? – Le Moniteur
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Isabelle Carton de Grammont

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée le 15 avril, a instauré un dispositif de suspension et/ou de report de divers délais et dates d’échéance. Ses dispositions ont des incidences sur les procédures d’expropriation et sur l’exercice du droit de préemption urbain.

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20 avril 2020
Publications
# Customs and Trade – La Chine renforce drastiquement son dispositif de contrôle des exportations de matériel médical
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Face à la multiplication des plaintes concernant la qualité des produits sanitaires importés de Chine, le gouvernement chinois a drastiquement renforcé les contrôles préalables à l’exportation

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17 avril 2020
Publications
#RGPD – Adoption par la CNIL du référentiel relatif à la gestion des ressources humaines
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Thibaud Le Conte des Floris

Par publication au Journal Officiel du 15 avril 2020 de sa délibération n°2019-160 du 21 novembre 2019, la CNIL a adopté un référentiel relatif aux traitements de données personnelles mis en œuvre aux fins de gestion des ressources humaines (« RH »).

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14 avril 2020
Publications
# L’assurance au cœur de toutes les attentions face à la crise sanitaire
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Safine Hadri

Dans son allocution de ce lundi 13 avril 2020, le Président de la République a indiqué : « les assurances doivent aussi être au rendez-vous de cette mobilisation économique. J’y serai attentif. »

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9 avril 2020
Publications
#RGPD – Applications de traçage des citoyens en période de pandémie : la solution est-elle européenne ?
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Inès Jousset Antoine Gravereaux

A l’ère où des services web ou des objets connectés inondent nos vies, les éditeurs aiment susurrer à nos oreilles la « chanson douce » selon laquelle, ces technologies viendraient nécessairement améliorer notre vie au quotidien dans le respect de notre vie privée.

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7 avril 2020
Publications
Vente à distance de vins & alcools : une mesure de simplification très attendue par les professionnels du secteur
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

En application de l’article 302M quater du Code général des impôts introduit par la loi de finances pour 2020, un décret vient d’être adopté (no 2020-338 du 26 mars 2020 : article 111 septdecies, Annexe III du CGI) visant à simplifier le traitement fiscal des flux de vins & alcools.

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7 avril 2020
Publications
Vente à distance de vins & alcools : une mesure de simplification très attendue par les professionnels du secteur
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En application de l’article 302M quater du Code général des impôts introduit par la loi de finances pour 2020, un décret vient d’être adopté (no 2020-338 du 26 mars 2020 : article 111 septdecies, Annexe III du CGI) visant à simplifier le traitement fiscal des flux de vins & alcools.

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7 avril 2020
Publications
# Le droit de l’urbanisme à l’heure de la crise sanitaire
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David Guillot Isabelle Carton de Grammont Laura Ceccarelli–Le Guen

En cette période de crise sanitaire sans précédent, le confinement ordonné par le Gouvernement et la mobilisation des services de l’Etat et des collectivités territoriales dans la lutte contre la pandémie impactent de façon notable les professionnels de l’immobilier.

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6 avril 2020
Publications
# Aide d’Etat – Note d’information sur le Coronavirus
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Fabrice Van Cauwelaert Michel Debroux

On rappellera que dans des circonstances exceptionnelles telles que la crise financière de 2008-2009 ou le verrouillage de l’espace aérien européen à la suite d’une éruption volcanique en Islande en 2010, …

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3 avril 2020
Publications
# Droit Social – Note d’information sur le Coronavirus
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Frédéric Godard-Auguste Gwladys Beauchet Patricia Jeannin Monique Figueiredo

Toujours dans le contexte d’urgence sanitaire actuel, quatre nouvelles ordonnances ont été adoptées en Conseil des ministres et publiées le 2 avril 2020 au journal officiel.

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1 avril 2020
Publications
Mesures prises au Canada
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Marc Bélanger Josée Pilon Nicolas Dubois

Dans le cadre de la crise actuelle liée au COVID-19, nombreux employeurs ont dus revoir, dans les dernières semaines, leurs méthodes de travail.

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1 avril 2020
Publications
Actualités juridiques Spécial Covid-19 : Droit Public et Immobilier
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Impact de l’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 sur les délais
applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement pour faire face à
l’épidémie de covid-19 : Selon l’ordonnance précitée, publiée le 16 avril dernier au JO, le terme de la période

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27 mars 2020
Publications
# Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
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Le Gouvernement, faisant usage de l’habilitation accordée par les articles 7,2° f et 7,2° g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’adopter deux ordonnances qui intéresseront particulièrement les acteurs de la vie des sociétés commerciales savoir

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27 mars 2020
Publications
#Santé – synthèse des mesures sanitaires prises par le Gouvernement
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Joanna Peltzman

Depuis plusieurs semaines, la France est entrée en lutte active contre le coronavirus. À côté des mesures sanitaires, le Gouvernement a adopté différents textes dans l’urgence afin de mettre un terme à la spéculation autour des produits de santé stratégiques et limiter le déplacement des français.

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27 mars 2020
Publications
# Contrat – Prorogation des délais échus pendant la période d’urgence : impact de l’Ordonnance sur les délais législatifs, réglementaires et sur certains délais conventionnels et judiciaires
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Fabrice Van Cauwelaert Xavier Lacaze

Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période n° 2020-306 du 25 mars 2020.

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27 mars 2020
Publications
# Sociétés – Note d’information sur les ordonnances du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants et à l’approbation des comptes dans le contexte de l’épidémie du Covid-19
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Le Gouvernement, faisant usage de l’habilitation accordée par les articles 7,2° f et 7,2° g de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 vient d’adopter deux ordonnances qui intéresseront particulièrement les acteurs de la vie des sociétés commerciales

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26 mars 2020
Publications
# Commande publique – Adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats publics
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Philippe Zeller Nathalie Sultan Clémentine Liet-Veaux

L’Ordonnance portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19, prise en application de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, est parue au JO du 26 mars (ordonnance n°2020-319).

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26 mars 2020
Publications
# Le contentieux administratif à l’heure de la crise sanitaire
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Philippe Zeller Nathalie Sultan

Parmi les ordonnances parues au Journal Officiel du 26 mars 2020 se trouve celle portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif dont on peut retenir qu’elle présente deux grandes catégories de règles

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25 mars 2020
Publications
#Construction – Les conséquences à date des mesures liées au Covid-19 sur les chantiers
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Stéphanie De Laroullière Marie-Pierre Alix

En cette période de crise sanitaire sans précédent, eu égard au confinement ordonné par le Gouvernement, les organisations professionnelles du BTP et l’exécutif ont de grandes difficultés à trouver un consensus quant à la poursuite ou non des chantiers, …

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25 mars 2020
Publications
# Fiscalité – Mesures prises
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Christophe Billet Jean-Luc Raffy

Les entreprises peuvent demander au service des impôts des entreprises, pour trois mois sans justificatif, le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, CFE, CVAE).

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24 mars 2020
Publications
# Sociétés – La tenue des assemblées générales annuelles des sociétés face à la problématique du Coronavirus
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Claire Champion Paul-Antoine Saint-German Arnaud Burg Véronique Fröding Jérôme Lombard-Platet Bernard Tézé Arnaud Langlais Benoît Charrière-Bournazel

Le 16 mars 2020, en réponse à la propagation du Coronavirus-Covid 19, le Président de la République a décidé de prendre des mesures pour réduire à leur plus strict minimum les contacts et les déplacements.

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24 mars 2020
Publications
# Financement – Plan de sécurisation du financement des entreprises
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Marie Trécan Jean-Luc Raffy Fabrice Van Cauwelaert Christophe Billet

La Commission européenne vient d’approuver le package d’aides de l’État français aux entreprises.

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23 mars 2020
Publications
# Immobilier – Projet de loi sur l’urgence sanitaire, quel champ d’application pour le report ou l’étalement du paiement des loyers ?
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Sébastien Legrix De La Salle Florence Bouthillier Jean-Marc Peyron Olivier Fages

Le projet de loi sur l’urgence sanitaire a été définitivement adopté hier, dimanche 22 mars 2020.

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23 mars 2020
Publications
# Propriété Intellectuelle – Impact du COVID 19 devant l’INPI et l’EUIPO : report des délais
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Catherine Verneret Bertrand Potot

L’INPI – Institut National de la Propriété Industrielle, et l’EUIPO – Office européen des Marques et des Dessins et Modèles, ont décidé de reporter les délais en matière de suivi des procédures d’enregistrement des marques et des dessins et modèles en raison du Coronavirus.

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23 mars 2020
Publications
# Espagne – Principales mesures prises en Espagne en faveur des entreprises pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’urgence sanitaire
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Verónica Ramírez Angela López Molina Julie Borobio Jaime Benito Munilla David Avilés

In Ces dernières semaines, une série de mesures extraordinaires ont été décrétées en Espagne pour tenter d’atténuer les effets économiques de l’urgence sanitaire générée par COVID-19, et ce notamment suite à la déclaration de la Pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé
(OMS), le 11 mars 2020.

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20 mars 2020
Publications
# Customs and Trade – Mesures prises & annoncées par l’administration douanière française (DGDDI) & la Commission européenne
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

La DGDDI explique qu’actuellement les mesures d’urgence prises par le gouvernement ne concernent que les impôts directs. Les droits et taxes perçus par l’administration des douanes n’en font donc pas partie.

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20 mars 2020
Publications
# Italie – Aperçu des mesures de soutien aux entreprises et aux salariés, des mesures fiscales et des mesures de soutien pour la trésorerie des entreprises
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Chiara Poggi Ferrero Marta Longoni Samanta Librio

DECRÉT-LOI “CURA ITALIA” (D.L. n. 18 du 17 mars 2020). Le nouveau décret-loi “Cura Italia” du 17 mars 2020, publié ce matin dans le bulletin officiel (Gazzetta Ufficiale), prévoit différentes mesures de soutien aux salariés et aux entreprises affectées dans le cadre de la pandémie du Covid-19.

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6 mars 2020
Publications
Les investisseurs et la gestion des risques tout au long du processus immobilier – Fusions Acquisitions
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David Guillot Sébastien Legrix De La Salle
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27 février 2020
Publications
L’action du législateur sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – La Gazette des Communes
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Jean-Marc Poisson Victor Condemine

Le juge administratif a censuré régulièrement des Teom excessives par rapport aux coûts du service. Mais le contenu exact des dépenses pouvant être intégrées dans la Teom restait incertain. Afin de sécuriser le vote des taux, le législateur est venu modifier l’article 1520 du code général des impôts en précisant quels types de charges pouvaient être pris en compte.

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27 février 2020
Publications
L’action du législateur sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères – Club Finances
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Jean-Marc Poisson Victor Condemine

Le juge administratif a censuré régulièrement des Teom excessives par rapport aux coûts du service. Mais le contenu exact des dépenses pouvant être intégrées dans la Teom restait incertain. Afin de sécuriser le vote des taux, le législateur est venu modifier l’article 1520 du code général des impôts en précisant quels types de charges pouvaient être pris en compte.

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18 février 2020
Publications
À quelles conditions la compensation écologique permet-elle (vraiment) de concevoir un projet de moindre impact ? – Editions Legislatives
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Vianney Cuny

Pour l’avocat Vianney Cuny, le mécanisme juridique de compensation environnementale – via la séquence « éviter, réduire, compenser », qui vise une absence de perte nette de biodiversité – n’est pas un « permis de détruire » octroyé aux maîtres d’ouvrage… Mais encore faut-il, pour cela, respecter certaines conditions de mise en œuvre. Voire même explorer des pistes d’améliorations juridiques.

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14 février 2020
Publications
Contrôle export des biens a double usage un nouveau régime Chinois
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Le cadre juridique actuel de la Chine en matière de contrôle export est récent  (datant des années 1990) et donc  incomplet. Il se compose  de diverses lois (telles que la loi douanière, la loi sur le commerce extérieur et le droit pénal chinois) et de règles et règlements administratifs, qui ont été modifiés pour la dernière fois il y a plus de dix ans.

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3 février 2020
Publications
Commerce International et Douane
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Jean-Marie Salva Sophie Dumon Kappe

Suppression du statut fiscal d’utilisateur d’alcool à des fins exonérées (article 185 LF). Un projet de loi en date du 3 octobre 2018 visait à supprimer diverses dispositions légales dites de surtransposition de directives (d’autres mesures dans d’autres domaines étaient prévues).

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31 janvier 2020
Publications
Brexit au 31 Janvier 2020 assuré : le Parlement européen et le Conseil adoptent l’accord de retrait
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Pour rappel : Le Brexit aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019, 2 ans après le déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont, par deux fois, repoussé la sortie du Royaume-Uni de l’Union.

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22 janvier 2020
Publications
Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral – La Gazette
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Vianney Cuny

La loi « littoral » du 3 janvier 1986 a posé le principe de l’extension de l’urbanisation en continuité des agglomérations et villages existants. Mais la loi « Elan » du 23 novembre 2018 réforme ce principe, puisqu’elle supprime la notion de « hameaux nouveaux intégrés à l’environnement » et permet de combler les dents creuses dans les secteurs déjà urbanisés.

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14 janvier 2020
Publications
Loi énergie-climat : cap vers la neutralité carbone pour le secteur immobilier – www.batiactu.com
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Grégory Gutierrez

En quoi la loi Energie-climat constitue-t-elle une nouvelle étape dans l’objectif de neutralité carbone en 2050 ? Explications avec Grégory Gutierrez, avocat associé.

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6 janvier 2020
Publications
Réforme de la procédure civile : du changement en matière d’expropriation
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La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice publiée le 24 mars 2019 au journal officiel réforme en profondeur la procédure civile.

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1 janvier 2020
Publications
Environnement et Développement Durable
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Patricia Savin

Le département Environnement et Développement Durable de
DS Avocats vous souhaite une très belle année 2020. Retour sur 1 an d’activité.

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1 janvier 2020
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Le juge administratif, saisi d’une demande tendant à la démolition d’un ouvrage public irrégulièrement implanté, est désormais un juge de plein contentieux.

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19 décembre 2019
Publications
« La loi énergie climat porte résolument une vision intégrée du bâtiment » – Cadre de Ville
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Grégory Gutierrez

Alors que la COP25 se solde par l’adoption d’un accord minimal, Grégory Gutierrez, avocat associé chez DS Avocats, commente les différents impacts de loi énergie climat du 8 novembre 2019 pour la filière construction et immobilier.

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17 décembre 2019
Publications
Réélections de Boris Johnson : le brexit au 31 janvier 2020 assuré !
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Pour rappel : Le Brexit aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019, 2 ans après le déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont, par deux fois, repoussé la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Le 21 mars 2019, 8 jours avant la date initiale, ils ont proposé un report jusqu’au 12 avril si Theresa May ne réussissait pas à faire ratifier l’accord approuvé le 25 novembre Le 10 avril, en l’absence de ratification, ils sont convenus de prolonger ce délai jusqu’au 31 octobre.

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16 décembre 2019
Publications
OMC – Prorogation du moratoire de 1998 sur le commerce électronique
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Le 10 décembre 2019, le Conseil général de l’OMC a décidé de proroger le moratoire concernant les droits de douane sur les transmissions électroniques pour les 6 prochains mois.

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5 décembre 2019
Publications
Conséquences sur le régime du perfectionnement actif de l’application à certains produits originaires des États-Unis de mesures de défense commerciale européennes
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Pour rappel, le régime du perfectionnement actif (PA) permet d’importer des marchandises tierces à l’Union, de les transformer, ou de les réparer avant leur ré-export ou mise à la consommation.

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5 décembre 2019
Publications
Menaces de mesures tarifaires exceptionnelles sur certains produits français vendus aux Etats-Unis
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Ce 3 décembre, le gouvernement des Etats-Unis a déclaré vouloir taxer jusqu’à 100% de leur valeur certains produits d’origine française.

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28 novembre 2019
Publications
Pour un urbanisme de projet novateur : l’expérimentation de la norme-objectif

Le Moniteur, Opérations immobilières, n°120, novembre-décembre 2019, Dossier SIMI

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Marie Clemendot

Depuis le chantier lancé sur ce thème en mai 2010 par Benoist Apparu, alors ministre délégué au Logement, l’urbanisme de projet est une notion qui réapparaît de manière récurrente à chaque nouvelle réforme du droit de l’urbanisme, en vue de trouver les nouveaux mécanismes à même de transformer pour de bon la fabrique de la ville. Dernier outil novateur en date, l’expérimentation de la norme-objectif qui invite les acteurs publics et privés à changer de paradigme en mettant l’accent sur la qualité du résultat.

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21 novembre 2019
Publications
Bilan du développement des voitures électriques et autonomes – Passages
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Safine Hadri

Le contexte international et national actuel tend à une réduction des émissions de gaz à eet de serre (ci-après « GES »). À ce titre, la France est engagée dans la transition énergétique.

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15 novembre 2019
Publications
21 Novembre 2019 Entrée en vigueur de l’accord UE-Singapour
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Suite à notre brève du 19 février dernier, nous vous confirmons que l’accord de libre-échange UE-Singapour entre en vigueur le 21 novembre prochain.

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14 novembre 2019
Publications
Victoire américaine dans l’affaire Airbus : nouvel épisode dans la guerre commerciale US-UE
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Le 02 octobre dernier, la sentence arbitrale rendue dans l’affaire Airbus (DS316) devant l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a ouvert la voie à des contremesures américaines à cause des subventions jugées illégales accordées à Airbus par certains États européens.

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5 novembre 2019
Publications
Indonesie : franchise – assouplissement des conditions d’établissement et d’exploitation
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Bonne nouvelle pour le secteur de la franchise en Indonésie qui vient d’assouplir les conditions d’établissement et d’exploitation des établissements de franchises.

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5 novembre 2019
Publications
Sites Seveso : tout savoir sur les obligations en matière de risques – Batiactu
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Patricia Savin

Que sont exactement les sites Seveso et à quelles obligations de maîtrise de risques sont-ils soumis ? Décryptage avec Patricia Savin, avocate associée, docteure en droit DS avocats.

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5 novembre 2019
Publications
Brexit : nouvel accord du 17 Octobre et nouvelle extension jusqu’au 31 Janvier 2020
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Pour rappel : Le Brexit aurait dû avoir lieu le 29 mars 2019, 2 ans après le déclenchement de l’article 50 par le Royaume-Uni. Les chefs d’Etat et de gouvernement ont, par deux fois, repoussé la sortie du Royaume-Uni de l’Union. Le 21 mars 2019, 8 jours avant la date initiale, ils ont proposé un report jusqu’au 12 avril si Theresa May ne réussissait pas à faire ratifier l’accord approuvé le 25 novembre 2018. Le 10 avril, en l’absence de ratification, ils sont convenus de prolonger ce délai jusqu’au 31 octobre.

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1 novembre 2019
Publications
Quels enseignements tirer de la première décision de l’Agence française anticorruption ? – La Base Lextenso
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Frédéric Bellanca

Au cœur de l’actualité, la lutte contre la corruption a conduit la France à se doter, en décembre 2016, d’un dispositif anticorruption comprenant, outre un volet répressif, un volet préventif ainsi qu’un organe de sanction dédié : la commission des sanctions de l’Agence française anticorruption.

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24 octobre 2019
Publications
Le point sur… le permis à double état

Le Moniteur, Opérations immobilières  n° 119,  octobre 2019.

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Marie Clemendot

Le permis dit « à double état » vise à remplir un engagement clé de la candidature de Paris pour l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, à savoir la réversibilité des ouvrages olympiques.

L’objectif est d’assurer un héritage durable des Jeux dans le cadre d’un projet urbain préalablement défini en concertation avec les collectivités territoriales.

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18 octobre 2019
Publications
Règlement UE 2019/1020 du 20 juin 2019 : Création d’un réseau européen de surveillance du marché et la conformité des produits non-alimentaires
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La libre circulation des biens au sein du marché intérieur est un élément fondateur et essentiel à l’Union Européenne. La protection des consommateurs, notamment leur sécurité, ainsi que la protection de l’environnement relative aux biens consommés au sein de l’Union sont des priorités du Parlement Européen.

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8 octobre 2019
Publications
Actualités de l’énergie hydraulique – Lexbase
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Patricia Savin Patricia Cuba Sichler

Un soutien décidé des pouvoirs publics pour des filières des énergies renouvelables plus compétitives et sûres doit accompagner l’action publique en matière de transition énergétique.

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1 octobre 2019
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Le permis de régularisation emporte abrogation de l’arrêté interruptif de travaux. Par une décision rendue le 16 octobre 2019 (req. n° 423275), le Conseil d’Etat juge qu’un arrêté de permis modificatif régularisant une partie des travaux, …

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27 septembre 2019
Publications
Brexit : mise en place d’autorisations préalables de dédouanement de marchandises en cas de « no deal »
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Le 16 septembre 2019, la Douane française a publié une note destinée aux opérateurs en cas d’une sortie du Royaume-Uni de l’Union Européenne sans accord. Dans cette hypothèse de « no deal », les formalités douanières seront rétablies le 31 octobre 2019 à 00h00 entre l’Union Européenne et le Royaume-Uni.

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6 septembre 2019
Publications
Vers le fin des silos juridiques … Pour un droit lisible et prévisible – La revue du développement durable
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Patricia Savin

Au-delà des revendications/attentes/contradictions des uns et autres, notre société et notre monde en général sont confrontés à une vraie quête de sens et recherche de valeurs

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1 août 2019
Publications
Actualités juridiques : Droit Public et Immobilier
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Le décret n° 2019-505 du 23 mai 2019 permet l’entrée en vigueur du dispositif relatif à l’externalisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme.

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24 juillet 2019
Publications
Dérogation à la protection des espèces protégées : vers un raidissement de la jurisprudence ?
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Marie Clemendot Arnaud Vermersch

Le Conseil d’État s’est prononcé pour la première fois au fond sur la légalité d’une décision accordant une dérogation au principe de protection des espèces protégées

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17 juillet 2019
Publications
Le Parlement français a adopté la « taxe GAFA », contestée par les Etats-Unis
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La Commission européenne avait proposé l’adoption d’une directive concernant le système commun de la taxe sur les services numériques (TSN) applicable aux produits tirés de la fourniture de certains services numériques.

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26 juin 2019
Publications
1er Août : entrée en vigueur de l’accord commercial UE-Vietnam
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Pour rappel : les négociations avec le Vietnam, une économie à croissance rapide et compétitive dont les échanges bilatéraux avec l’UE ont quintuplé au cours des dix dernières années, ont duré de 2012 à décembre 2015.

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18 juin 2019
Publications
Sécurité des données et durées de conversation: sanction de 400 000 euros de la CNIL dans le secteur immobilier
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A l’occasion de la publication de son rapport annuel, la CNIL révélait sa stratégie de contrôle pour 2019 : ciblée sur les plaintes reçues, elle visera cette année encore à garantir la sécurité des données.

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17 juin 2019
Publications
Réactivation du titre III de la loi HELMS BURTON : quelles conséquences pour les entreprises exploitant des biens confisques pendant la révolution cubaine ?
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Les dispositions du Titre III de la loi Helms Burton de 1996, longtemps gelées, ont été réactivées par le Président américain Donald Trump le 2 mai 2019. Il est désormais possible d’engager une action devant les tribunaux américains contre toute personne effectuant du commerce avec des biens confisqués pendant la révolution cubaine. Cela entraine l’augmentation du risque de poursuites judiciaires aux Etats-Unis envers des entreprises notamment françaises ayant des activités à Cuba.

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5 juin 2019
Publications
Avis consultatif de l’OMD concernant l’évaluation des marchandises importées lors de ventes flash
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Le comité technique de l’OMD sur l’évaluation en Douane (WCO Technical Commitee on Customs Valuation) (TCCV) a adopté l’Avis consultatif 23.1 relatif à la valeur douanière des marchandises acquises dans le cadre d’une vente flash, durant sa 48e session, le 13 et 17 mai 2019.

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22 mai 2019
Publications
Escalade dans la geuerre commerciale USA/Chine: Intensification des mesures tarifaires exceptionnelles Americaines visant les produits d’origine chinoise. Represailles chinoises.
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Mises en place depuis le printemps 2018, les mesures tarifaires exceptionnelles américaines visant les produits d’origine chinoise se sont peu à peu intensifiées, jusqu’à la dernière annonce effectuée le 5 mai 2019 par le US Trade Representative, d’imposer un droit de 25% à l’importation de produits représentant une valeur annuelle d’importation de 200 milliards USD.

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13 mai 2019
Publications
Le Parlement britannique se prépare au Brexit et adopte une loi de blocage pour remplacer la loi européenne
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Rappel : Initialement prévu le 29 mars 2019, le Brexit a été une première fois repoussé au 12 avril, puis au 31 octobre. Ce qui implique la participation du Royaume-Uni, encore membre de l’Union européenne, aux élections européennes du 23-26 mai.

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1 avril 2019
Publications
Actualité juridique : droit public et immobilier
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Permis d’expérimenter : le décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 précise les règles de construction auxquelles le maître d’ouvrage peut déroger les maîtres d’ouvrage peuvent désormais s’emparer du permis d’expérimenter instauré par ordonnance n°2018-937 du 30 octobre 2018.

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19 mars 2019
Publications
Le Parlement européen a approuvé l’accord de libre-échange UE-Singapour
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Pour rappel, l’accord de libre échange (ALE) UE-Singapour est le premier accord commercial bilatéral conclu entre l’UE et un pays de l’ASEAN. En 2017, les projets initiaux de conclusion de l’accord de libre échange (ALE) UE-Singapour ont été mis en attente après un avis de la Cour de justice de l’Union européenne du 16 mai 2017.

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25 février 2019
Publications
JCPOA La France, l’Allemagne et le Royaume-Uni ont lancé le véhicule de paiement spécial INSTEX pour soutenir les opportunités commerciales avec l’Iran
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Rappel : les États-Unis ont annoncé le 8 mai 2018 leur retrait du « Plan d’action global commun » (JCPOA) concernant l’Iran et, par conséquent, entamaient un processus visant à réimposer certaines sanctions à son encontre.

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8 février 2019
Publications
Zones libres: un terrain fertile pour des Investissements directs étrangers?
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L’atelier régional « Moyen-Orient et Afrique du nord » qui a été récemment organisé par l’OMD, à
Tanger, au Maroc, du 28 au 30 janvier 2019, a été consacré aux zones franches et aux zones
douanières spéciales.

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8 février 2019
Publications
Brexit – impacts douaniers. Le gouvernement Britannique dévoile ses premières mesures d’urgence applicables en cas de sortie sans accord
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Suite au rejet par le Parlement britannique de l’accord de sortie négocié par le gouvernement de Theresa May et l’Union Européenne, les risques d’une sortie sèche du Royaume-Uni de l’Union Européenne, se sont sensiblement accrus.

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30 janvier 2019
Publications
Conférence organisée par DS Avocats et la Chambre de commerce japonaise (en coopération avec JETRO) sur les avantages pour les entreprises japonaises à tirer de l’accord de partenariat économique (EPA) entre l’Union européenne et le Japon, accord historique entré en vigueur le 1er février 2019
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Le 20 décembre 2018, le Conseil de l’Union européenne a approuvé le partenariat économique entre l’UE et le Japon signé le 17 juillet 2018.

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24 janvier 2019
Publications
Droit de rétrocession les fouilles archéologiques : constituent-elles un commencement d’exécution des travaux déclarés d’utilité publique ? – AJDI
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Frédéric Levy

Ayant souverainement retenu que les travaux déclarés d’utilité publique avaient été retardés par la nécessité de procéder à des fouilles archéologiques s’imposant à l’autorité expropriante, la cour d’appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

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11 janvier 2019
Publications
Chine Suivi de la réforme de l’impôt sur le revenu personnel
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Sylvie Savoie He Shunshan Liu Yijun

Pour mémoire, l’Assemblée Nationale chinoise a promulgué, le 31 août 2018, l’Amendement de la loi chinoise sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques (“IR”) (“l’Amendement”) (cf. notre Brève du 4 septembre 2018 : Chine – Réforme de l’impôt sur le revenu des personnes physiques).

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1 janvier 2019
Publications
La charte informatique, un outil privilégié de la sécurité des systèmes d’information de l’entreprise
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Nombreux sont les articles qui font état de la cybercriminalité et du coût que celle-ci occasionne pour les entreprises (risque de perte de données,
atteinte au patrimoine informationnel, risque en termes d’image et de réputation, voire risque pour la continuité de l’activité et la survie de l’entreprise).

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1 janvier 2019
Publications
Actualité juridique : droit public et immobilier
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Contentieux de l’urbanisme : modifications induites par la loi ELAN pour sécuriser les autorisations : Les dispositions de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, relatives au contentieux de l’urbanisme sont entrées en vigueur le 1er janvier 2019.

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1 janvier 2019
Publications
Du nouveau en Droit Social ?
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LE VOTE PAR SUBSTITUTION N’EST PAS AUTORISE LORS D’UN SCRUTIN ELECTRONIQUE. Le principe général du droit selon lequel le droit de vote doit s’exercer personnellement est un principe auquel on ne peut pas déroger lors d’un vote électronique.

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24 décembre 2018
Publications
L’éthique et les normes au service de la transition écologique – Préventique
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Patricia Savin

Un grand nombre de normes sont conçues pour renforcer la transition écologique. Le questionnement sur ses responsabilités individuelles et ou sociétales vis-à-vis des enjeux de développement durable de la planète relève de l’éthique, fondement de l’action des citoyens, des entreprises, des collectivités territoriales et de l’État.

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19 décembre 2018
Publications
Loi Elan : les conséquences en matière de contrats globaux – Batiactu
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Marie-Pierre Alix

De quelle manière la loi Elan vient changer la donne en matière de contrats globaux ? Décryptage avec Marie-Pierre Alix, associée et Aude Leprince, collaboratrice au sein de DS avocats.

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13 décembre 2018
Publications
Loi Elan et aménagement : évolution ou révolution ? – Batiactu
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Monique Ambal

L’aménagement opérationnel est en pleine évolution, cela ne fait aucun doute. Est-ce à dire qu’il est en pleine révolution ? Certains semblent prêts à le penser. Décryptage avec Monique Ambal, avocate associée chez DS avocats.

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30 novembre 2018
Publications
Dossier – L’obsolescence de l’immeuble : les grands enjeux de la réversibilité – Opérations Immobilières
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David Guillot Grégory Gutierrez Marie-Pierre Alix Sébastien Legrix De La Salle Olivier Fages Jean-Marc Peyron

Les politiques publiques ont fait émerger, il y a plus de 30 ans, le concept de « développement durable », précisément parce que le progrès technique ne pouvait assurer une croissance infinie ni préserver les capacités des générations futures à conduire leur propre développement. Sur le plan de l’urbanisme, injonction a été faite aux territoires de stopper l’étalement urbain et de transformer la ville sur elle-même dans une logique de recyclage.

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23 novembre 2018
Publications
Quelle grille de lecture retenir pour estimer le risque d’application des pénalités documentaires post-BEPS ? – Option Droit & Affaires
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Cyril Maucour
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14 novembre 2018
Publications
Réforme du contentieux de l’urbanisme, millésime 2018 – Le Blog du Droit
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David Guillot Bernard Tézé

À quelques mois d’intervalle, le contentieux de l’urbanisme aura connu de nouvelles évolutions, qui renforcent sa spécificité. Le décret du 17 juillet 2018 et les dispositions contenues dans la loi Elan, adoptée le 16 octobre dernier, se complètent pour apporter des améliorations notables au traitement des recours visant les autorisations de construire. Il s’agit d’aller plus vite, plus efficacement et de s’attaquer plus fermement aux recours abusifs.

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6 novembre 2018
Publications
Voitures sans chauffeur : Quel cadre juridique et assurantiel pour le déploiement des véhicules autonomes ? – La Tribune de L’assurance
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Safine Hadri

Revue de détail des incidences du contexte réglementaire international et national sur le développement du véhicule autonome, véritable priorité de l’industrie automobile. Sans oublier le sujet brûlant de l’adaptation du cadre juridique assurantiel face à l’émergence de la voiture sans chauffeur.

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29 octobre 2018
Publications
Opérations de carve-out: qui est responsable du passif ? Option Finance
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Benoît Charrière-Bournazel

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 4 juillet 2018 clarifie la répartition des responsabilités entre les acteurs d’une opération de carve-out. Cet arrêt rappelle la distinction entre la prise en charge du passif au titre du traité d’apport et la garantie de passif prévue dans le contrat de cession ou d’investissement, dissipant ainsi une confusion liée notamment à la notion de transmission universelle du patrimoine. Une solution logique qui vient conforter une pratique bien établie en matière de détourage.

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29 octobre 2018
Publications
Loi Pacte: de nouvelles mesures en faveur du crowdfunding – Option Finance
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Marie Trécan

Le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises (Pacte) vient d’être voté en premiere lecture le 9 octobre 2018 par l’Assemblée nationale et devrait être examinée par le Sénat en janvier 2019 pour une adoption définitive au printemps 2019.

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24 octobre 2018
Publications
Dynamiser l’action commune face à l’interdiction de l’augmentation des engagements des associés dans les sociétés coopératives de commerçants détaillants – Journal des Sociétés
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Fabrice Van Cauwelaert Jean-Louis Lesquins

La possibilité d’augmenter les engagements des associés est fréquemment considérée comme une question difficile, malaisée, voire obscure. Il est en effet complexe de « donner une définition à la fois générale et suffisamment précise de la notion d’engagements des associés ».

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4 septembre 2018
Publications
La naissance des concessions de services de mobilier urbain
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Marie Kurt

Sur la base d’une ordonance de 2016, la jurisprudence a récemment établi que les contrats de mobilier urbain étaient bien des contrats de concession de services de par leur nature. Si cela n’entraîne pas de modifications importantes dans les pratiques, la mise en concurrence bénéficie d’une plus grande souplesse.

Par Walter Salamand et Marie Kurt

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28 juillet 2018
Publications
Co-auteur du Formulaire Proacta Droit Commercial, Editions LAMY.
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Florence Bouthillier
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24 juillet 2018
Publications
Indemnité : absence de prise en compte de la plus-value apportée par une opération d’urbanisme – AJDI
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Frédéric Levy
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13 juillet 2018
Publications
Marchés publics : ce qu’il faut savoir sur les contrats de partenariat
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Chiara Poggi Ferrero Nathalie Sultan

L’Italie l’Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre des réformes pour permettre aux entreprises de gagner en compétitivité. En France, les négociations sociales sont toujours en cours.

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13 juillet 2018
Publications
BIM et propriété des données : comment faire valoir ses droits ?
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Frédéric Levy Catherine Verneret

Dans le secteur du bâtiment, le BIM s’impose peu à peu comme un incontournable, à tel point que la nouvelle réglementation des marchés publics permet désormais à un maître d’ouvrage d’exiger son utilisation. Une petite révolution qui pose néanmoins la question de la propriété intellectuelle des données et autres informations partagées par les acteurs d’un projet. Éléments de réponse avec Maîtres Frédéric Lévy et Catherine Verneret, associés du cabinet DS Avocats.

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12 juillet 2018
Publications
Lutte contre la bétonisation : « Les acteurs du BTP devront être vigilants » – Batiactu
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Patricia Savin

ANALYSE. Nicolas Hulot a annoncé un plan de protection de la biodiversité, début juillet, contenant près de 100 mesures. Patricia Savin, avocate associée chez DS avocats, décrypte pour Batiactu les enjeux de ce texte.

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28 juin 2018
Publications
Politiques de concurrence et analyse économique – Revue Lamy de la Concurence n°40
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Jean-Louis Lesquins
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12 juin 2018
Publications
Réformes de la participation du public et des évaluations environnementales : premier bilan et dernières nouveautés
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Laura Ceccarelli–Le Guen

Quelles sont les principales incidences des réformes de la participation du public et des évaluations environnementales sur les projets d’aménagement et de construction ?

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8 juin 2018
Publications
Projets immobiliers : attention à la biodiversité ! – Batiactu
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Patricia Savin

Qu’est-ce que la compensation écologique ? Quels principes la gouvernent, et quelles sont les critiques qui sont exprimées à son encontre ? Le point avec maître Patricia Savin, avocate associée.

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6 juin 2018
Publications
Coup d’œil sur l’environnement des affaires au Sénégal
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Lubomir Roglev Seynabou Kandji

Le Sénégal figure parmi les pays les plus attractifs en Afrique subsaharienne pour les investisseurs. Le pays gagne ses galons dans les différents classements sur la compétitivité des économies mondiales (Doing business, Standards & Poor’s, Moodys, etc.).

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7 mai 2018
Publications
Grands projets et obligations environnementales : les dernières réformes
En savoir plus
Laura Ceccarelli–Le Guen

Quelles sont les nouvelles obligations environnementales en matière de projets d’aménagement et de construction d’envergure ? Détails avec Laura Ceccarelli-Le Guen, avocate associée chez DS avocats.

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5 mai 2018
Publications
Décret du 4juin 2018 modifiant la nomenclature des évaluations environnementales : quelles incidences sur les opérations d’aménagement et de construction ?
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Laura Ceccarelli–Le Guen Eric Coutaud

Les aménageurs et les constructeurs ont ils raison de s’inquiéter de la suppression de la notion de « composantes d’un projet », dans la rubrique n°39 de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale, opérée par Le décret n° 2018-435 du 4 juin 2018 ?

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1 mai 2018
Publications
Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialite a la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ? : la suite ! La semaine juridique – Entreprise et Affaires N 42
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Sébastien Legrix De La Salle

Les juges du fond ont créé une obligation à la charge du bailleur à partir des contraintes imposées par ce dernier à ses locataires. La position retenue par le tribunal de grande instance est d’autant plus intéressante que les clauses auxquelles se réfèrent les juges se retrouvent dans la plupart des baux de centres commerciaux et sont peu voire pas négociables.

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17 avril 2018
Publications
La détermination d’une servitude ne relève pas de la compétence du juge de l’expropriation – AJDI
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Frédéric Levy
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28 février 2017
Publications
Limites apportées à la modulation du juge national

Commentaire, Revue Droit administratif, LexisNexis, février 2017

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Marie Clemendot
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20 février 2017
Publications
Vers une responsabilisation toujours plus forte du secteur financier
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Grégory Gutierrez

L’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance verte («LTECV») entend doter la France d’une réglementation ambitieuse en matière d’actions financières en faveur du climat, par la mise en place d’obligations à la charge des entreprises et des investisseurs institutionnels.

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1 août 2016
Publications
La délicate évaluation du préjudice du propriétaire exproprié – La gazette
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Michaël Moussault

En théorie, l’indemnité perçue par l’exproprié doit lui permettre de racheter un bien identique à celui dont il a été dépossédé, sans lui faire bénéficier d’un enrichissement sans cause. Le principe d’indemnisation doit répondre, classiquement, à la réunion de trois critères cumulatifs : le préjudice subi doit être matériel, direct et certain.

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25 juillet 2016
Publications
Conclusion d’une convention de projet urbain partenarial dans le cas d’une pluralité de maîtres d’ouvrages publics

Fiche pratique, Revue Droit administratif, LexisNexis, juillet 2016

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Marie Clemendot
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30 juin 2016
Publications
Revue Concurrences, contributeur de la chronique « Ententes » depuis 2004
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Michel Debroux
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25 octobre 2015
Publications
Déclaration d’intérêt général des projets de travaux publics

Fiche pratique, Revue Droit administratif, LexisNexis, octobre 2015

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Marie Clemendot
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25 juillet 2015
Publications
Déclaration d’intérêt général des projets privés emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme

Fiche pratique, Revue Droit Administratif, LexisNexis, juillet 2015

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Marie Clemendot
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26 mai 2015
Publications
Les enjeux juridiques de la COP21
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Dans la continuité des Conférences des Parties à la Convention-cadre de l’ONU sur les changements climatiques (CCNUCC), la COP21 revêt un aspect particulièrement symbolique. Réunissant les États-parties dix ans après l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, la conférence « Paris 2015 » devrait permettre aux États-parties, d’une part de dresser le bilan de ces dernières années et, d’autre part, de trouver un accord pour contenir le réchauffement climatique en deçà de 2°C.

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28 septembre 2014
Publications
Colloque UPDS/CDAE du 19 juin sur la Loi ALUR et les SSP
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Yvon Martinet
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28 septembre 2014
Publications
Mise en perspective du modèle américain, le « Brownfield Act » – Françoise Labrousse
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Patricia Savin

Loi ALUR et Sites Pollués 
Quels changements ? Quelles perspectives ? Le 19 juin 2014 à Paris 
Conseil National des Barreaux. 
Comment le transfert de responsabilités est-il géré aux USA ? 
Mise en perspective du modèle américain, le « Brownfield Act » – Françoise Labrousse, avocate

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23 juillet 2013
Publications
Cession des PME, si l’information devenait obligatoire ? – La Tribune
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Arnaud Langlais

Avec le projet de loi sur l’économie sociale et solidaire qu’il présentera ce mercredi en Conseil des ministres, Benoît Hamon, le ministre délégué à l’Economie sociale et solidaire et à la Consommation, espère faciliter la reprise d’entreprises par les salariés en imposant qu’ils soient informés de tout projet de cession. Une nouvelle contrainte dont l’opportunité et l’utilité font débat, y compris parmi les professionnels du droit.

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20 juin 2013
Publications
La semaine Juridique : Vers une reconnaissance d’une obligation de commercialité à la charge des bailleurs propriétaires de centres commerciaux ?
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Olivier Fages Sébastien Legrix De La Salle

Il ne peut pas être soutenu par le preneur exploitant des locaux commerciaux dans un centre commercial dès lors qu’il n’acquitte aucun loyer, compte tenu de la faiblesse du chiffre d’affaires réalisé, que son obligation d’exploitation et de garnissement des lieux n’aurait aucune consistance alors que le chiffre d’affaires d’équilibre déclenche le paiement du loyer et non le droit de donner congé.
La cessation brutale d’exploitation du point de vente au sein du centre commerciale est constitutive d’un trouble manifestement illicite qu’il appartient au juge des référés de faire cesser.

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6 décembre 2012
Publications
Compétitivité : La contre-offensive de l’Europe du sud – Usine Nouvelle
En savoir plus
Chiara Poggi Ferrero

L’Italie l’Espagne et le Portugal ont mis en oeuvre des réformes pour permettre aux entreprises de gagner en compétitivité. En France, les négociations sociales sont toujours en cours.

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9 février 2012
Publications
La création et le design se protègent tout autant que l’innovation industrielle et technologique – Le Nouvel Economiste.fr
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Catherine Verneret

L’esthétique des produits acquiert une importance concurrentielle grandissante. Pourtant, nombre d’entreprises se détournent de l’outil juridique consacré à la protection de l’apparence de leurs produits : les dessins et modèles. Elles leur préfèrent le droit d’auteur, jugé équivalent juridiquement, gratuit et moins procédurier, ou le droit des marques et sa protection perpétuelle.

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12 octobre 2011
Publications
Quelles sont les contraintes pour mettre fin à une relation commerciale établie ? – LSA.fr
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Fabrice Van Cauwelaert

Fabrice Van Cauwelaert, avocat au sein du Département Droit Economique et Echanges Internationaux du cabinet DS Avocats, explique quelles sont les contraintes pour mettre fin à une relation commerciale établie ? Il décrypte l’article L. 442-6-I-5° du Code de commerce

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3 mars 2011
Publications
Vers une société du recyclage ? – Journal de L’environnement
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Jean-Louis Lesquins

La directive-cadre de 2008 sur les déchets a été transposée en droit français par une ordonnance du 17 décembre dernier (dans le JDLE). A l’occasion d’une matinée de travail qui s’est tenue le 3 mars à Paris, le cabinet DS Avocats a fait le point sur la «sortie du statut de déchet» et sur l’impact de la transposition sur le régime de la responsabilité élargie du producteur (REP).

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9 février 2011
Publications
Le greenmail de la propriété intellectuelle – Le Nouvel Economiste
En savoir plus
Catherine Verneret

Dans tous les jeux existent des petits malins surfant sur la limite de la règle, afin de gagner à tous les coups. Ainsi, les champions du “greenmail” dans la finance monnaient cher leur participation car, déterminante, elle peut modifier le contrôle du capital. Leur activité est légale, mais éthiquement “border line”.

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28 septembre 1992
Publications
Min d’aujourd’hui et marchés de demain 1992 (CTIFL-Oniflhor-Uncgfl)
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Jean-Paul Montenot
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